CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET
PRÉAMBULE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement et uniquement la vente, en France Métropolitaine, des articles présentés par la société :
ÉCOSPHÈRE ci-après dénommée « ÉCODÉPÔT », Société à Responsabilité Limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°B 429 146 194, au capital de 127.300,00 €uros, dont le siège est à L’Union (31240) 4, chemin de la Violette.
Siret : 429 146 194 000 15
TVA intracommunautaire : SR 80 429 146 194
Téléphone : 05.61.355.387
Télécopie : 05.61.354.792
Les conditions générales de vente définies ci-après et portées à la connaissance du Client excluent toutes clauses particulières ajoutées par le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasins.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Lisibles sur la page d’accueil du site à l’aide d’un lien hypertexte, elles sont consultables à tout moment.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre, d’une part, ÉCODÉPÔT et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet d’ÉCODÉPÔT, ci-après dénommées « le Client ».
Les produits et services vendus sur ÉCODÉPÔT sont réservés aux particuliers.
1 - Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par ÉCODÉPÔT. Chaque achat sur le site est régi par les conditions applicables à la date de la commande.
2 - Information produit
ÉCODÉPÔT apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives au caractère essentiel des produits, au moyen des descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs.
Les photographies des produits n’ont qu’un caractère illustratif, seul le descriptif des produits engage ÉCODÉPÔT.
3 - Commande et validation
Uniquement sur Internet : www.ecodepot.fr.
Une commande passée et validée par le « clic de validation » suppose l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.
Dès enregistrement définitif en ligne, il y a commande ferme sous les réserves suivantes :
- lorsque le Client exerce son droit de rétractation tel que défini au point 8 des présentes conditions générales de vente.
- ÉCODÉPÔT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4 - Prix
- Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, éco participation comprise, hors participation aux frais d'expédition. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produit et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
- ÉCODÉPÔT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
- Les produits demeurent la propriété d’ÉCODÉPÔT jusqu'au complet encaissement du prix par ÉCODÉPÔT.
5 - Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande, par Carte Bancaire uniquement : ÉCODÉPÔT accepte Carte Bleue, Eurocard, Mastercard et Visa.
6 - Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts d’ÉCODÉPÔT, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cas, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit révélée par le fournisseur après passation de la commande, ÉCODÉPÔT informera le Client par télécopie ou par courrier simple ou électronique dès réception des informations reçues. Le Client sera informé du délai dans lequel le produit pourra, le cas échéant, être livré. Il pourra également lui être proposé en remplacement du produit indisponible, un article d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus par le Client du produit proposé en remplacement, il sera procédé au remboursement des sommes versées, au plus tard dans les trente jours de leur paiement.
Si le bien indisponible est inclus dans une commande comprenant plusieurs produits, ces derniers seront immédiatement expédiés et le Client se verra offrir les frais de port pour le reste de sa commande.
7 - Livraison – Réception du produit
Les produits achetés sur ÉCODÉPÔT sont livrables uniquement en France Métropolitaine, sauf convention expresse et particulière. Les produits livrés en région Corse pourront faire l’objet d’un acheminement plus long.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le Client au cours du processus de commande. Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande est basé sur le délai le plus long. ÉCODÉPÔT se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités ; la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi.
Les délais indiqués sur le site correspondent aux délais de traitement d'expédition auxquels s'ajoute le délai d'acheminement. Le dépassement de la date de livraison du bien ne peut excéder 7 jours. Passé ce délai, le Client peut demander la résolution de la vente par courrier recommandé avec accusé de réception ; il dispose pour ce faire d’un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception par ÉCODÉPÔT de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le contrat a été rompu.
Toutefois, ÉCODÉPÔT ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou une perte de colis causés soit par le client, soit par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de retard d'expédition, un message électronique est adressé au Client.
ÉCODÉPÔT se tient à la disposition de ses clients en cas de difficulté liée à la livraison des produits au numéro suivant : 05.61.355.387.
Lors de la réception du colis par le Client, il lui est demandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d’indiquer, le cas échéant sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant. Il devra également les notifier à ÉCODÉPÔT, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours suivant la réception du produit. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, ÉCODÉPÔT ne pourra procéder selon le choix du Client si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation ;
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
8- Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ; lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit doit être retourné en recommandé ou en suivi Poste, accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé.
Le Client peut déroger à ce délai de 7 jours au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, ÉCODÉPÔT rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
9 - Retour des produits
Dans les hypothèses de retour des produits visés aux articles 7 et 8, ÉCODÉPÔT attire l’attention du Client sur le fait que celui-ci ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, complets (avec leur emballage, accessoires et notices d’utilisation…) et en bon état. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
10 - Modalités de remboursement
En cas de remboursement, ÉCODÉPÔT procède selon son choix soit par virement bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ÉCODÉPÔT, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont réservés au titre du droit d'auteur, de la propriété intellectuelle, des marques ou des brevets.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Tout lien, qu’il soit simple ou hypertexte, placé sans autorisation d’ÉCODÉPÔT, devra être retiré sur simple demande. Toute reproduction totale ou partielle du site d’ÉCODÉPÔT est strictement interdite.
12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Seules les caractéristiques précisées dans le descriptif du produit engagent ÉCODÉPÔT. Le client pourra contacter ÉCODÉPÔT pour obtenir des précisions sur les produits à l’adresse électronique suivante : à compléter
Il est rappelé que le site d’ÉCODÉPÔT est exclusivement dédié à la vente aux particuliers. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée dans le cadre d’une vente à un professionnel.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ÉCODÉPÔT.
13 - Garantie
13-1- Garantie légale
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales ci-après reproduites :
Article L211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211 -5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code de la Consommation :
Les défauts de conformités qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-12 Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13-2- Garantie Contractuelle
La garantie des interventions gratuites nécessaires à la maintenance en bon état de fonctionnement du ou des produits mentionnés ci-après sera assurée sur présentation de l’original de la facture qui sera remise au client lors de la livraison.
L’original de la facture devra être conservé et présenté à chaque intervention des techniciens agréés.
Le numéro de l'appareil et/ou la plaque signalétique ne doit être ni enlevé, ni modifié.
Toute déclaration de dommages doit être faite dans les cinq jours du sinistre par lettre recommandée.
La garantie contractuelle n'est applicable que sur les appareils à usage domestique à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.
Sauf spécification particulière par ÉCODÉPÔT, les produits font l’objet des garanties suivantes :
Petit électroménager :
Sont qualifiés de « petit électroménager » les produits suivants : cafetière, machine à expresso, presse-agrumes, friteuse, cuit-vapeur, mixeur et robot ménager, grils divers, four à poser, aspirateur, nettoyeur vapeur, fer à repasser, centrale vapeur, machine à pain, ventilateur, climatiseur mobile, détacheur, épilateur, rasoir, sèche-cheveux.
Ces produits sont garantis un an, pièces et main-d'œuvre auprès d’une station technique agréée par le constructeur et auprès de laquelle le produit doit être acheminé par le Client.
Gros électroménager :
Les produits non visés à la rubrique « petit électroménager » sont considérés, au titre de la garantie contractuelle, comme du « gros électroménager ».
Tout achat d'un montant égal ou supérieur à 153 € TTC fait l'objet d'une garantie totale de deux ans pièces, main-d’œuvre et déplacement.
Tout achat inférieur à 153 € TTC fait l'objet d'une garantie d’un an, pièces et main-d'œuvre auprès d’une station technique agréée par le constructeur et auprès de laquelle le produit doit être acheminé par le Client.
T.V. - Hi-fi – Vidéo :
Tous les produits T.V. - HIFI - VIDÉO sont garantis deux ans pièces et main-d’œuvre sauf accord écrit d’ÉCODÉPÔT. La garantie couvre les frais de main-d’œuvre, les pièces détachées, pendant la durée sus-indiquée.
Le service après-vente est assuré par un centre technique agréé par la marque. Les produits en panne doivent être amenés à ce centre technique par le consommateur. Une liste des centres techniques agréés sera remise au Client, à sa demande, par ÉCODÉPÔT.
Sont pris en charge au titre de la garantie contractuelle :
- Tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement non mentionnés au chapitre des exclusions, dûment constatée par les techniciens agréés.
- Les pièces détachées fournies seront celles spécifiées par le constructeur.
- la présente garantie ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature pour immobilisation de l'appareil pendant la durée de réparation. Elle ne couvre pas le contenu des appareils (aliments, linge, vaisselle).
Ne sont pas couverts par la garantie :
* Les dommages résultants :
- d'une faute intentionnelle ou dolosive,
- d’une installation ou d’une mise en service non conforme aux prescriptions du constructeur,
- d'un transport en dehors du domicile,
- de l'utilisation de courant ou d'installations électriques non conformes,
- d'opérations de nettoyage intérieur et extérieur de l'appareil non conformes aux prescriptions du constructeur,
- d'interventions effectuées par des personnes autres que les techniciens agréés,
- du non-respect des instructions données par le constructeur dans sa brochure d'utilisation ou d'une utilisation autre que domestique,
- de la modification des biens ou de l'utilisation d'éléments autres que ceux fabriqués ou fournis par le constructeur,
- du non-remplacement des pièces ou accessoires dont la durée de vie est indiquée comme limitée par le constructeur.
* Les dommages suivants :
- les dommages sur parties extérieures des biens garantis : éclats, écaillures, etc… des peintures, vernis, émail, ainsi que les pièces et accessoires métalliques ou plastiques tels que paniers de congélateur ou de lave-vaisselle, clayette de réfrigérateur, plaque et grille de four, les lampes, etc…,
- le réglage des commandes à la disposition de l'usager, les interventions dues à une pompe bouchée par un corps étranger ou à un tuyau de vidange pincé,
- les dommages aux canalisations d'eau ou de gaz ainsi qu'aux raccordements électriques ne faisant pas partie des appareils,
- les plaques autonettoyantes pour les cuisinières et fours autonettoyants,
- les frais de déplacement et de main-d’œuvre consécutifs à une demande d'intervention injustifiée, c'est-à-dire non suivi de réparation.
* Les dommages occasionnés par :
- une guerre étrangère,
- une guerre civile et les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme, de sabotage, d'émeutes ou mouvement populaire,
- les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur ou de radioactivité,
- les catastrophes naturelles : débordements de cours d'eau ou d'étendues d'eau, tremblements de terre, glissements ou affaissements de terrains, éruptions volcaniques, raz-de-marée, effondrement de bâtiment.
* En outre au cas où il existerait d'autres assurances ou des assurances antérieures couvrant déjà certains risques faisant l'objet du contrat, celui-ci ne pourrait jouer qu'à titre de complément et après épuisement de celles-ci pour garantir l'assurée des insuffisances ou d'une absence de garanties.
Il est rappelé que les dispositions ci-dessus énoncées au titre de la garantie contractuelle ne sont pas exclusives du bénéfice des garanties légales. Ainsi, ÉCODÉPÔT reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
14 - Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
15 - Informations nominatives
Les informations et données recueillies à l’occasion de la gestion de la commande peuvent être transmises aux sociétés chargées de son exécution. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
16 - Système d'analyse des commandes (détection de la fraude)
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS
17 - Opération "Site évalué - Site Premium"
Votre achat sur Ecodepot vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parEcodepot courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Ecodepot sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.
